CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONS ET DE VENTES ET OBLIGATIONS LÉGALES
1. OBJET DU SERVICE
La société fournit un service de transport et met à disposition de ses clients des véhicules de tourisme avec chauffeur. Elle est immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC000000000 et de ce fait répond aux exigences réglementaires de la profession, notamment les dispositions des articles L 231-1 à L 231-4 du Code du Tourisme et au décret n° 85-891 du 16 août 1985.